Médiation hospitalière

Loi relative aux Droits du patient

Depuis le 22 août 2002, la Belgique s’est dotée d’une Loi relative aux Droits du patient. Celle-ci a pour but de favoriser des relations plus transparentes et de fixer clairement les droits de chacun. Cette loi vise à établir une relation de soins où le patient passe d’un statut d’objet de soins à celui d’acteur de sa santé par le biais d’un partenariat constructif avec le praticien professionnel basé sur les droits suivants :

Le droit à la prestation de services de qualité

Vous avez droit à des soins de qualité tenant compte des connaissances médicales actuelles et des moyens disponibles dans le respect de votre dignité humaine et de votre autonomie.

Le droit au libre choix du professionnel

Vous avez le droit de choisir librement la personne qui vous soigne. Toutefois, ce droit n’est pas absolu, il peut être limité dans certains cas (urgences, organisation du service…).

Le droit à  l’information

Le professionnel doit vous informer, en temps utile, dans un langage compréhensible.

L’information peut concerner votre santé (diagnostic, traitement, évolution probable, recommandations) ou une intervention possible (but, urgence, durée, effets secondaires, risques, coût financier, alternatives éventuelles). Vous pouvez désigner une personne de confiance qui partagera avec vous ce droit à l’information si vous le souhaitez.

Le droit au consentement

Sans votre consentement, aucune intervention ne peut être commencée ou continuée (sauf exceptions prévue par la loi).

Le droit de consultation de votre dossier

Votre dossier doit être tenu à jour et conservé en lieu sûr. Vous avez le droit de le consulter ou de désigner une personne pour le faire. Le droit de consultation n’est pas absolu.

Par exemple, en cas de décès, votre conjoint ou partenaire et vos parents jusqu’au deuxième degré ont le droit de désigner un professionnel pour consulter votre dossier. Ils doivent pouvoir invoquer un intérêt spécifique et vous ne devez pas vous y être opposé de votre vivant. Enfin, vous pouvez obtenir une copie partielle ou totale de votre dossier auprès du secrétariat de Direction (lien). L’Arrêté Royal du 7/03/2007 fixe le prix de la copie à 10 cents par page avec un plafond de max 25€ par dossier.

Le droit à la protection de votre vie privée

L’information concernant votre santé ne peut être communiquée à des tiers sauf exception prévue par la loi.

Le droit de médiation

Si une personne estime que l’un de ses droits de patient est bafoué, elle peut introduire une plainte auprès du service de médiation hospitalière.

Le droit du soulagement de la douleur

Toute personne a le droit de recevoir de la part des professionnels de la santé les soins les plus appropriés visant à prévenir, écouter, évaluer, prendre en compte, traiter et soulager la douleur.

Le droit à la représentation

Le droit à la représentation par un représentant désigné par le patient lorsque celui-ci est incapable de fait ou de droit d’exercer lui-même ses droits (coma, etc.).

Service médiation patients

Au Grand Hôpital de Charleroi, chaque membre du personnel s’engage à vous assurer une prise en charge de qualité. Si toutefois, vous avez des remarques, suggestions ou plaintes, vous pouvez vous adresser au service de médiation.

Le service de médiation hospitalière est gratuit et indépendant.

Le médiateur, avec votre collaboration et celle de la personne concernée par la plainte, vous aidera à obtenir des réponses à vos questions et, en cas de désaccord, tentera d’aboutir à un consensus. Si le résultat des démarches proposées ne devait pas vous apporter satisfaction, le médiateur vous informera des alternatives existantes pour traiter votre requête.

Le Règlement d’Ordre Intérieur fixe les règles d’organisation, de fonctionnement et de procédures de la fonction de médiation.