Lanceurs d'alerte
Contexte
La loi du 28 novembre 2022 a transposé, en droit belge, la directive européenne 2019/1937 « lanceurs d’alerte ». Cette loi vise à offrir une protection contre toutes représailles aux personnes qui dénonceraient une violation légale dont elles auraient pris connaissance au cours de leur activité professionnelle. A cette fin, les sociétés employant plus de 50 travailleurs doivent mettre en place une procédure, un canal de signalement ainsi qu’un suivi permettant aux travailleurs de les signaler.
Législations concernées
Toutes les violations légales ne sont pas concernées par cette législation, seules les violations des législations suivantes le sont :
- Marchés publics ;
- Service, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
- Sécurité des produits et conformité des produits ;
- Blanchiment de capitaux/financement du terrorisme ;
- Sécurité des transports de patients assurés par l’hôpital ;
- Protection de l’environnement ;
- Radioprotection et sécurité nucléaire ;
- Sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine ;
- Santé publique ;
- Protection des consommateurs ;
- Protection de la vie privée et des données à caractère personnel ;
- Sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
- Lutte contre la fraude fiscale et sociale ;
- Violation relative au marché intérieur, concurrence, aides d’Etat.
Signalement
Le lien repris ci-après vous permet d’accéder à une plate-forme sur laquelle vous pourrez signaler toute violation telle que décrite ci-avant. Le signalement se fera de manière confidentielle avec indication du nom et des coordonnées ou, si vous le souhaitez, de manière totalement anonyme.
Toutes les demandes sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.
https://whistleblowersoftware.com/secure/ghdc