Médiation hospitalière

Quels sont mes droits en tant que patient?

Depuis le 22 août 2002, la Belgique s’est dotée d’une Loi relative aux Droits du patient. Celle-ci a pour but de favoriser des relations plus transparentes et de fixer clairement les droits de chacun. Cette loi vise à établir une relation de soins où le patient passe d’un statut d’objet de soins à celui d’acteur de sa santé par le biais d’un partenariat constructif avec le praticien professionnel basé sur les droits suivants : (Loi du 06 février 2024 modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient)

Je bénéfice de soins de qualité
  • Répondant à mes besoins.
  • Respectant les principes d’autonomie, de dignité humaine et d’équité.
  • En tenant compte de mes objectifs et de mes valeurs.
  • De nature à soulager les douleurs physiques et/ou psychiques.
  • En pouvant organiser une planification anticipée des soins.
J'ai le libre choix de mon prestataire de soins

SAUF :

  • Urgence.
  • Médecin du travail (= désigné par l’employeur).
  • Si le prestataire se voit imposer des mesures qui ne lui permette pas de me prendre en charge.
Je dispose de toutes les informations utiles
  • Sur le diagnostic.
  • Sur l’évolution probable de ma maladie.
  • Je peux refuser d’être informé(e) à moins d’un risque conséquent pour ma santé ou celle d’autrui.
  • Je peux demander un support papier.
Après avoir été informé*, je consens ou non à toutes intervention du praticien professionnel
  • Des avantages ou des risques qu’il présente.
  • Des options possibles au traitement proposé.
  • Des conséquences financières du traitement.

J'ai aussi le droit de retirer mon consentement à tout moment :

  • cela n'aura pas d'incidence sur mes soins 
Je peux faire une déclaration anticipée
  • Une déclaration anticipée est un écrit ou je détaille mes volontés.
  • Dans le cas où je ne serais plus en capacité de mes moyens.
  • Pour une intervention que je veux ou ne veux pas faire.
  • Ma personne de confiance peut la transmettre à ma place au prestataire.
Mon dossier est tenu à jour et conservé en lieu sûr 

Votre dossier doit être tenu à jour et conservé en lieu sûr. Vous avez le droit de le consulter ou de désigner une personne pour le faire. Le droit de consultation n’est pas absolu.

Par exemple, en cas de décès, votre conjoint ou partenaire et vos parents jusqu’au deuxième degré ont le droit de désigner un professionnel pour consulter votre dossier. Ils doivent pouvoir invoquer un intérêt spécifique et vous ne devez pas vous y être opposé de votre vivant. Enfin, vous pouvez obtenir une copie partielle ou totale de votre dossier auprès du secrétariat de Direction (lien). ».  Le patient détermine s’il reçoit cette copie par écrit soit par papier ou sous forme électronique. Toute première copie est gratuite. (Art 9§3)

Ma vie privée est protégée et mon intimité est respectée

L’information concernant votre santé ne peut être communiquée à des tiers sauf exception prévue par la loi.

Si je le souhaite, je contacte le service de médiation

Le médiateur est tenu au secret professionnel. Il est  neutre et son intervention est gratuite.
Le médiateur traite ma plainte et formule des recommandations pour éviter que la difficulté que j’ai rencontrée ne se représente. Le médiateur tente de m’aider à rétablir la communication avec les prestataires. Le processus de médiation est confidentielle, tout ce qui se passe en médiation reste en
médiation.
 

Le droit du soulagement de la douleur

Toute personne a le droit de recevoir de la part des professionnels de la santé les soins les plus appropriés visant à prévenir, écouter, évaluer, prendre en compte, traiter et soulager la douleur.

Je peux choisir d'impliquer un proche dans mes soins

Une personne de confiance = une personne pouvant m’accompagner dans mes démarches visant à : m’informer sur mon état de santé, à consulter ou obtenir une copie de mon dossier ou à m’adresser au médiateur hospitalier. 
Un mandataire = une personne que je choisis pour exercer mes droits si je ne suis plus en mesure de le faire.

Service médiation patients

Au Grand Hôpital de Charleroi, chaque membre du personnel s’engage à vous assurer une prise en charge de qualité. Si toutefois, vous avez des remarques, suggestions ou plaintes, vous pouvez vous adresser au service de médiation.

Le service de médiation hospitalière est gratuit, neutre, impartial et indépendant.

Le médiateur, avec votre collaboration et celle de la personne concernée par la plainte, vous aidera à obtenir des réponses à vos questions et, en cas de désaccord, tentera d’aboutir à un consensus. Si le résultat des démarches proposées ne devait pas vous apporter satisfaction, le médiateur vous informera des alternatives existantes pour traiter votre requête.

Le Règlement d’Ordre Intérieur fixe les règles d’organisation, de fonctionnement et de procédures de la fonction de médiation.

Contact

Votre plainte sera plus facilement traitée si vous privilégiez l’envoi d’un courrier

  • soit par mail à l’adresse mediation.hospitaliere@ghdc.be
  • soit par voie postale au nom du service médiation hospitalière à l'adresse suivante: 
    Grand Hôpital de Charleroi - Site Les Viviers, 1 Rue Du Campus des Viviers, 6060 Gilly

Néanmoins, le service médiation reste accessible par téléphone au 060/11.02.03