Contexte
La loi du 28 novembre 2022 a transposé, en droit belge, la directive européenne 2019/1937 « lanceurs d’alerte ». Cette loi vise à offrir une protection contre toutes représailles aux personnes qui dénonceraient une violation légale dont elles auraient pris connaissance au cours de leur activité professionnelle. A cette fin, les sociétés employant plus de 50 travailleurs doivent mettre en place une procédure, un canal de signalement ainsi qu’un suivi permettant aux travailleurs de les signaler.